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18-12-2017 - Un professionnel vend des voitures, et demande, normalement, à récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs....

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18-12-2017 - Ces dernières années, nous avons pu assister au développement fulgurant des plateformes collaboratives (co-voiturage,...

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18-12-2017 - Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis,...

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18-12-2017 - Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux...

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15-12-2017 - Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale....

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15-12-2017 - Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces...

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15-12-2017 - 2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier...

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15-12-2017 - Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de...

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14-12-2017 - La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le...

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14-12-2017 - Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt...

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14-12-2017 - L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un...

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14-12-2017 - 2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de...

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13-12-2017 - Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le...

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13-12-2017 - Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le...

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13-12-2017 - Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter...

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13-12-2017 - Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question...

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12-12-2017 - Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI...

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12-12-2017 - Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par...

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12-12-2017 - Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de...

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12-12-2017 - Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au...

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11-12-2017 - Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs...

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11-12-2017 - Chaque mois, au moment du paiement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie à vos salariés, sur lequel...

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11-12-2017 - En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus...

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11-12-2017 - L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule...

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08-12-2017 - Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour...

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08-12-2017 - Une entreprise fait face à une salariée qui lui réclame l’indemnisation des astreintes qu’elle a réalisées....

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08-12-2017 - Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude, celle-ci faisant suite à une maladie professionnelle. Elle lui...

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08-12-2017 - Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a...

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07-12-2017 - Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci...

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07-12-2017 - Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale...

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07-12-2017 - A partir du 1er janvier 2018, certaines entreprises devront mettre en place une procédure de recueil des signalements....

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07-12-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants...

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06-12-2017 - Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations...

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06-12-2017 - Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche...

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06-12-2017 - En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année...

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05-12-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle...

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05-12-2017 - Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le...

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05-12-2017 - Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout...

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04-12-2017 - Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute...

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04-12-2017 - Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués....

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04-12-2017 - Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue...

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04-12-2017 - Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...

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01-12-2017 - Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de...

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01-12-2017 - Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen...

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01-12-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille...

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01-12-2017 - En principe, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures. Mais, il est possible...

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01-12-2017 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc.,...

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01-12-2017 - Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement...

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30-11-2017 - Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération...

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30-11-2017 - Une entreprise se sépare d’un cadre dirigeant. Ce dernier réclame le paiement intégral de sa prime sur objectifs,...

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30-11-2017 - A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour...

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29-11-2017 - A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er...

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29-11-2017 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle)...

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28-11-2017 - Un employeur est condamné à réintégrer un salarié, licencié pour une raison discriminatoire (son âge), et à lui...

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28-11-2017 - Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation...

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27-11-2017 - Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame...

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27-11-2017 - Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat...

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27-11-2017 - Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la...

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24-11-2017 - Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une...

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24-11-2017 - Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration...

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24-11-2017 - Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale,...

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24-11-2017 - Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre,...

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23-11-2017 - Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses...

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23-11-2017 - Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité...

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23-11-2017 - Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins...

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22-11-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments...

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22-11-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale...

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22-11-2017 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par...

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22-11-2017 - A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de...

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21-11-2017 - Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour...

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21-11-2017 - Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens...

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21-11-2017 - Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un...

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21-11-2017 - Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants...

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20-11-2017 - Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour...

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20-11-2017 - Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la...

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20-11-2017 - De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles...

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20-11-2017 - Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière :...

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17-11-2017 - Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de...

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17-11-2017 - Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La...

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17-11-2017 - Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un...

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17-11-2017 - Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et...

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16-11-2017 - Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur...

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16-11-2017 - Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses...

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16-11-2017 - Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé...

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15-11-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder,...

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15-11-2017 - Lorsqu’un salarié commet une faute, vous devez tout d’abord qualifier la faute pour prononcer ensuite une sanction...

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15-11-2017 - Une entreprise doit verser des commissions à un salarié. Estimant que ce paiement tardait trop, ce dernier prend acte...

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15-11-2017 - Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. Mais la...

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14-11-2017 - Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais parce qu’une erreur de date s’est glissée...

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14-11-2017 - Les salariés occupés à des activités sensibles (liées à la sécurité ou à la défense ou encore celles relevant...

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14-11-2017 - Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel...

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14-11-2017 - Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock...

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13-11-2017 - Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le...

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13-11-2017 - Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit...

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13-11-2017 - La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il...

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13-11-2017 - Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la...

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10-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain qu’il omet de déclarer aux...

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10-11-2017 - Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement...

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10-11-2017 - Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce...

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10-11-2017 - Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait...

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09-11-2017 - Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons....

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09-11-2017 - Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral...

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09-11-2017 - Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre,...

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09-11-2017 - Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous...

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08-11-2017 - Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une...

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08-11-2017 - Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

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08-11-2017 - Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une...

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08-11-2017 - La Loi impose que les travailleurs disposent d’une certaine liberté de mouvement dans l’accomplissement de leur...

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08-11-2017 - L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la...

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07-11-2017 - Une entreprise emploie un ouvrier agricole, qui, pour l’exécution de son travail, effectue des déplacements. Parce...

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07-11-2017 - Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré...

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07-11-2017 - Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un...

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07-11-2017 - Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où...

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06-11-2017 - Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le...

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06-11-2017 - Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de...

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06-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif...

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06-11-2017 - Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...

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03-11-2017 - Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire...

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03-11-2017 - Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis...

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03-11-2017 - LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés...

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02-11-2017 - L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier...

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02-11-2017 - Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un...

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02-11-2017 - Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du...

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31-10-2017 - Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand...

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31-10-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes...

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31-10-2017 - Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de...

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31-10-2017 - Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats....

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30-10-2017 - Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...

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30-10-2017 - Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...

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30-10-2017 - Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis...

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30-10-2017 - Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre...

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30-10-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des...

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27-10-2017 - Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison...

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27-10-2017 - « Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple....

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27-10-2017 - Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû...

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27-10-2017 - Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise...

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27-10-2017 - Si vous envisagez de vous séparer d’un salarié protégé (élu ou désigné), vous devez en demander...

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26-10-2017 - Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la...

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26-10-2017 - Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas...

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26-10-2017 - Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les...

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26-10-2017 - « Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à...

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25-10-2017 - Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible...

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25-10-2017 - Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation...

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25-10-2017 - Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente)...

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25-10-2017 - En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non,...

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24-10-2017 - « Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la...

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24-10-2017 - Une entreprise est mise en cause par des salariés qui lui reprochent de ne pas respecter les salaires minima...

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24-10-2017 - Lorsqu’une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, il n’est plus possible de se rétracter....

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24-10-2017 - Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de...

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23-10-2017 - Un employeur est mis en cause par un salarié qui demande, en justice, la résiliation judiciaire de son contrat de...

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23-10-2017 - Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un...

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23-10-2017 - Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux...

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20-10-2017 - Une entreprise réintègre une salariée en mi-temps thérapeutique, après un long arrêt maladie. Malgré cet...

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20-10-2017 - Face à un avis du médecin du travail déclarant une de ses salariées inapte, un employeur n’a pas d’autre choix...

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20-10-2017 - Un contrat d’assurance qui garantit un agent immobilier contre les risques encourus dans le cadre de son activité de...

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20-10-2017 - A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très...

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19-10-2017 - Une entreprise conclut une transaction avec des salariés, après la rupture de leur contrat de travail. Mais, quelques...

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19-10-2017 - Une date de rectification encore reportée !Il était prévu, pour la déclaration concernant l’année 2016, que vous...

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19-10-2017 - Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés...

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19-10-2017 - A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique...

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18-10-2017 - Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de...

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18-10-2017 - Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des...

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17-10-2017 - Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de...

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17-10-2017 - Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus...

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17-10-2017 - Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE)...

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16-10-2017 - La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais...

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16-10-2017 - A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa...

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16-10-2017 - Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que...

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13-10-2017 - En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une...

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13-10-2017 - Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de...

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13-10-2017 - 2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque...

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12-10-2017 - Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont...

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12-10-2017 - Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié...

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12-10-2017 - Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement...

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11-10-2017 - S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses...

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11-10-2017 - Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à...

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11-10-2017 - Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité,...

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11-10-2017 - Une compagnie aérienne prévoit que son personnel navigant commercial (hôtesses de l’air et stewards) partira à la...

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11-10-2017 - Lorsque vous proposez à un salarié une modification de son contrat de travail, la Loi n’impose pas de formalisme...

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10-10-2017 - 2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament...

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10-10-2017 - Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée....

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10-10-2017 - Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que ce dernier prétend...

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10-10-2017 - Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un...

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09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises...

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09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter...

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09-10-2017 - Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce...

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09-10-2017 - Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son...

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09-10-2017 - Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017....

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06-10-2017 - Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible...

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06-10-2017 - Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent....

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06-10-2017 - Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de...

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05-10-2017 - Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait...

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05-10-2017 - A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains...

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05-10-2017 - Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse,...

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04-10-2017 - Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une...

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04-10-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait...

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04-10-2017 - Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les...

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03-10-2017 - Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est...

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03-10-2017 - L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une...

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02-10-2017 - Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac...

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02-10-2017 - Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention...

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29-09-2017 - Dans la continuité de la Loi Travail de 2016, la réforme du Code du Travail largement amorcée par le Gouvernement...

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29-09-2017 - La réforme du Code du Travail s’inscrit dans le prolongement de la Loi Travail de 2016, puisqu’elle poursuit le...

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29-09-2017 - Certaines mesures de la réforme du Code du Travail ont longuement fait parler d’elles, comme celles concernant...

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29-09-2017 - La réforme du Code du Travail amorcée par le Gouvernement, en cette fin septembre 2017, est la concrétisation d’un...

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28-09-2017 - Lorsque vous prononcez le licenciement d’un salarié (hors faute grave ou lourde), ou une mise à la retraite ou...

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28-09-2017 - Engagement de campagne, la réforme du Code du Travail a été largement amorcée, en cette fin septembre 2017. Si...

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28-09-2017 - Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place en 2014 avec une application effective depuis...

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28-09-2017 - Souvenez-vous, le 17 juillet dernier, dans un communiqué de presse, le gouvernement maintenait son intention de...

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27-09-2017 - L’activité de syndic immobilier n’est pas tous les jours simple : la gestion d’un immeuble demande, en effet, de...

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27-09-2017 - L’indemnité de congés payés se calcule, par principe, sur la base des éléments de rémunérations perçues en...

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26-09-2017 - En 2015, de nouvelles règles se sont imposées aux commerces de détail pour ouvrir le dimanche, dérogeant ainsi à la...

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26-09-2017 - La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement apporte un grand nombre de nouveautés. Certaines formes...

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26-09-2017 - Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il...

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25-09-2017 - La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement s’inscrit dans un objectif de sécurisation « des...

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25-09-2017 - Une entreprise rompt la période d’essai d’un salarié puis finalement se ravise. Elle lui écrit donc qu’elle...

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25-09-2017 - Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour...

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22-09-2017 - Une entreprise industrielle, en grande difficulté économique, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant...

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22-09-2017 - La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines...

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22-09-2017 - Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er...

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21-09-2017 - Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin...

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21-09-2017 - Un accident de la route, une personne victime d’un malaise dans la rue, etc., nombreuses sont les situations dans...

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20-09-2017 - Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots....

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20-09-2017 - Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur...

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19-09-2017 - La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par...

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19-09-2017 - Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à un régime facultatif de protection...

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18-09-2017 - La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa retraite lui permet de bénéficier d’un...

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18-09-2017 - Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements...

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18-09-2017 - Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en...

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15-09-2017 - Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De...

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15-09-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent déclarer les cotisations sociales via la déclaration sociale...

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15-09-2017 - Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit. Suite à un contrôle fiscal,...

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14-09-2017 - Jusqu’à présent, la conduite des voitures-radar était une tâche confiée aux policiers et aux gendarmes....

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14-09-2017 - Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre. Ces titres ayant été acquis dans les 10...

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13-09-2017 - Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de taxe foncière, qui serait adressé aux...

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13-09-2017 - Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de...

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13-09-2017 - Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines...

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13-09-2017 - La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces...

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12-09-2017 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un...

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12-09-2017 - Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses...

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11-09-2017 - Le contrat de génération est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une aide financière de 4 000 € par...

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11-09-2017 - Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un...

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11-09-2017 - Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette...

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08-09-2017 - Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se...

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08-09-2017 - Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration,...

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08-09-2017 - Un employeur rappelle à un salarié que l’usage de la messagerie instantanée doit être exclusivement professionnel....

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07-09-2017 - Lorsque vous prenez en charge les frais de repas de vos salariés en déplacement, les sommes versées peuvent être...

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07-09-2017 - Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements...

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06-09-2017 - Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches...

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05-09-2017 - Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée...

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05-09-2017 - Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été...

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05-09-2017 - Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de...

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04-09-2017 - Une agricultrice décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire de son entreprise, ce qui lui procure une...

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04-09-2017 - Winter is coming. Et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

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01-09-2017 - Employeurs et salariés participent ensemble au financement de l’assurance chômage, l’employeur contribuant plus...

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01-09-2017 - Une entreprise fait construire un immeuble. A l’issue des travaux, elle adresse une réclamation à l’administration...

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31-08-2017 - L’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail sera interdit, à partir du 1er octobre 2017. Vous devez...

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31-08-2017 - Un dirigeant prend sa retraite et décide, à cette occasion de céder les titres de la société dans laquelle il...

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30-08-2017 - Il existe 3 modes de tarification de la cotisation relative aux accidents du travail : une tarification collective,...

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30-08-2017 - Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas...

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30-08-2017 - Par principe, un certificat médical est valable 3 ans. Toutefois, pour certaines activités sportives, il est valable 1...

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30-08-2017 - Prévue par la Loi Santé, la modification de la législation relative à la prévention des risques liés aux bruits et...

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29-08-2017 - La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation...

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29-08-2017 - Face à la politique de hausse des prix des produits de tabac, le Gouvernement a décidé d’inciter les débitants de...

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29-08-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de locaux...

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29-08-2017 - Une entreprise engage des dépenses afin de se prémunir contre la cybercriminalité. Elle pense ainsi sécuriser son...

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28-08-2017 - En France, une personne qui souhaite obtenir son permis de conduire peut suivre 2 formations : l’une en « conduite...

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28-08-2017 - La Loi Macron a rendu obligatoire, pour les avocats, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec son...

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28-08-2017 - Le fait d’insulter quelqu’un ou encore d’avoir des propos diffamatoires à son égard est punissable depuis bien...

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28-08-2017 - Un jeune homme participe au développement d’une entreprise pendant sa minorité et en assume l’exploitation une...

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25-08-2017 - Par principe, vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés plus de 6 jours par semaine et leur repos hebdomadaire...

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25-08-2017 - Un particulier stationne sa voiture devant un garage. Plus tard, lorsqu’il retourne à sa voiture, il remarque qu’un...

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25-08-2017 - Depuis quelques années, certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation de 20 %...

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24-08-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

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24-08-2017 - Il y a quelques semaines, le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé une simplification concernant le...

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23-08-2017 - Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des établissements scolaires. S’agissant...

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22-08-2017 - Vous êtes agent commercial et l’un de vos contrats vient d’être résilié. Vous allez donc toucher prochainement...

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21-08-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements...

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27-07-2017 - Une entreprise dépose plainte contre un salarié qui aurait facilité un abus de biens sociaux commis par son...

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27-07-2017 - Un client conteste les factures d’un avocat, considérant que les honoraires sont trop élevés. Ce qu’il ne peut...

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26-07-2017 - Une administration change de prestataire pour procéder au nettoyage de ses locaux. La nouvelle société de nettoyage...

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26-07-2017 - Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son...

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26-07-2017 - Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie 21, réclame des dommages-intérêts à...

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26-07-2017 - Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle dans l’immeuble dont...

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25-07-2017 - Une entreprise fait appel aux services d’un intérimaire pour un accroissement temporaire d’activité, lié,...

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25-07-2017 - Une entreprise de transports publics négocie un accord par lequel elle octroiera chaque année une demi-journée de...

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25-07-2017 - Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence principale. Il décide de revendre le second qui...

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25-07-2017 - Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui s’est porté caution d’un prêt...

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24-07-2017 - L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il...

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24-07-2017 - Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent...

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24-07-2017 - Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à...

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24-07-2017 - En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le...

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21-07-2017 - Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une...

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21-07-2017 - Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du dispositif du prélèvement à la source...

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21-07-2017 - Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les...

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21-07-2017 - Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les destinations touristiques étrangères...

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20-07-2017 - Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les...

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20-07-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit le...

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20-07-2017 - Un couple vend sa société, le contrat prévoyant un complément de prix de 125 000 € en cas de bons résultats de la...

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19-07-2017 - Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules d’occasion subit un redressement en...

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19-07-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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19-07-2017 - Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une retraite anticipée. Mécontent, son...

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19-07-2017 - Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa maison ayant été livrée avec plusieurs...

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19-07-2017 - Un couple fait édifier une maison qui finalement empiète sur le terrain de ses voisins. Ces derniers réclament alors...

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18-07-2017 - Un agent immobilier trouve un bien immobilier conforme aux desiderata de son client qui lui a confié un mandat de...

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18-07-2017 - Un acquéreur achète un garage avec la volonté de le transformer en immeuble d’habitation. Mais au moment...

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18-07-2017 - A la fin de son arrêt maladie, une salariée a repris le travail une demi-journée, puis ne s’est plus représentée...

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18-07-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’entreprises, dans plusieurs centrales...

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17-07-2017 - Un maçon fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche, notamment, sur un redressement en matière de TVA. A ce...

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17-07-2017 - Vous allez réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur (sarking) d'une habitation, ce qui nécessitera...

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17-07-2017 - Lors d’une vente, l’agent immobilier est tenu de réaliser un certain nombre d’actions comme donner des conseils...

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17-07-2017 - Une entreprise est tenue de remplacer une salariée régulièrement absente depuis plus de 6 mois. Elle prononce donc le...

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13-07-2017 - Une entreprise emploie une salariée cadre, rémunérée au forfait jours. Cette dernière estimant que son employeur...

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13-07-2017 - La majoration pour heure supplémentaire est calculée sur la base du salaire de vos salariés, auquel on ajoute un taux...

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13-07-2017 - Un bailleur réalise des travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées dans un logement ou un...

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13-07-2017 - Aujourd’hui, il est possible d’acheter du pain sans aller dans une boulangerie, mais en s’approvisionnant dans un...

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12-07-2017 - Lorsque vous atteignez certains seuils d’effectifs, vous êtes tenu d’organiser des élections de représentants du...

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12-07-2017 - Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local...

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12-07-2017 - Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres et une salle de bains. Parce que les...

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11-07-2017 - Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un...

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11-07-2017 - Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un copropriétaire, ce dernier n’ayant pas...

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11-07-2017 - Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour est normalement fixé par ces derniers....

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11-07-2017 - Une entreprise reçoit la prise d’acte d’un salarié qui lui reproche le non-paiement d’heures supplémentaires...

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10-07-2017 - Un employeur constate qu’une salariée n’a pas repris le travail à la fin de son arrêt alors même que le médecin...

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10-07-2017 - Parce que son permis de construire est illégal, un couple réclame des dédommagements auprès de la Mairie. Cette...

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10-07-2017 - Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité...

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07-07-2017 - Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction. Pensant s’être ainsi protégé de toute...

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07-07-2017 - Une entreprise reçoit un courrier d’un VRP l’informant de son départ prochain à la retraite, la date dépendant...

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07-07-2017 - Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est portée caution des dettes pour son...

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07-07-2017 - Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le bénéfice du crédit d’impôt...

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06-07-2017 - Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette...

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06-07-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche un manquement à son obligation de sécurité. Ce...

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06-07-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

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06-07-2017 - La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin 2017, l’interconnexion des registres de...

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05-07-2017 - Un marchand de biens vend 2 immeubles et déclare le gain réalisé comme s’il était un particulier. Et comme ces 2...

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05-07-2017 - Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion, l’administration lui fait parvenir une proposition...

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04-07-2017 - Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un...

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04-07-2017 - En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais...

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03-07-2017 - Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation...

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03-07-2017 - Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise...

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03-07-2017 - Le simple fait de vendre une activité peut entraîner des transferts de personnel. Mais cela n’est pas sans...

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30-06-2017 - Une entreprise est assujettie au versement transport. S’apercevant qu’elle a beaucoup trop payé sur les 2 années...

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30-06-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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30-06-2017 - Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire une maison pour un couple et lui fournit...

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30-06-2017 - Dans une affaire un peu particulière, l’administration fiscale a, grâce à des éléments qui lui ont été...

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29-06-2017 - Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur...

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29-06-2017 - Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue des flyers. Distribution illégale,...

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28-06-2017 - Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il est possible de procéder à des...

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28-06-2017 - Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, licenciement que ce dernier conteste. Pour preuve...

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28-06-2017 - Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait appel à la Commission nationale de...

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27-06-2017 - Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en...

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27-06-2017 - Lorsque vous procédez à un recrutement, le choix du salarié peut s’avérer être une mission délicate. Comment...

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26-06-2017 - Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux à l’occasion...

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26-06-2017 - Une entreprise de travail temporaire conclut un contrat de mission avec un intérimaire. Ce contrat mentionne qu’il...

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26-06-2017 - Un copropriétaire demande, en l’assemblée générale (AG), l’autorisation de changer d’affectation un lot de...

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23-06-2017 - Depuis le 1er janvier 2016, les règles en matière d’intéressement ont changé : si le salarié souhaite le...

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23-06-2017 - Une société acquiert un fonds de commerce. Mais un créancier du vendeur va faire opposition au paiement du prix de...

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23-06-2017 - Parce que son locataire a adjoint une nouvelle activité à celle prévue au bail commercial sans lui demander son...

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22-06-2017 - Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la société décide finalement de rompre...

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22-06-2017 - L’absence de contrat de travail écrit ne signifie pas absence totale de contrat de travail. En revanche, l’absence...

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22-06-2017 - En principe, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui utilisent un logiciel de comptabilité ou...

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21-06-2017 - Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un régime fiscal avantageux, sous réserve de remplir toutes...

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21-06-2017 - Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles, que les suppressions de postes sont...

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20-06-2017 - Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion désintéressée, ce qui implique notamment une...

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20-06-2017 - Un associé fait un apport dans sa société. Apport toutefois insuffisant estime un autre associé qui demande une...

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19-06-2017 - Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous...

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19-06-2017 - Pour favoriser l’artisanat et l’industrie des métiers d’art, un crédit d’impôt spécifique a été institué...

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19-06-2017 - A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations mentionnant à la fois des...

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16-06-2017 - En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent...

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16-06-2017 - Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur nécessitera la réalisation de...

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15-06-2017 - Une entreprise est sollicitée par des salariés pour la mise en place d’un régime de participation. Ils estiment, en...

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15-06-2017 - Une entreprise exploite une activité de remorquage dans un port. Pour mener à bien cette activité, ses salariés sont...

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14-06-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de...

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14-06-2017 - Une entreprise est mise en cause par une salariée, titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel...

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13-06-2017 - En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à...

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13-06-2017 - Suite à des difficultés économiques, une entreprise est placée en redressement judiciaire. Le juge-commissaire...

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12-06-2017 - Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau propriétaire et allez donc...

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12-06-2017 - Il peut arriver que malgré votre inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, vous fassiez...

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09-06-2017 - Les professionnels de l'immobilier rencontrent une difficulté lorsqu’ils remplissent une déclaration d’intention...

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09-06-2017 - Parce qu’il a été prévenu moins de 2 semaines avant la date de départ prévue, un passager demande au transporteur...

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08-06-2017 - De nombreux décrets sont parus début mai 2017 pour encadrer le futur dispositif de prélèvement à la source. Pour...

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08-06-2017 - Instaurée en janvier 2016, l’aide à l’embauche pour les PME permet aux entreprises de moins de 250 salariés de...

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07-06-2017 - Lorsque vous décidez de vendre les titres d’une société, vous pouvez dégager soit un gain (plus-value), soit une...

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07-06-2017 - Lorsque vous souhaitez rompre le contrat d’un délégué du personnel, vous devez obtenir l’autorisation de...

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06-06-2017 - Lorsqu’un employeur et un salarié sont en désaccord sur la réalisation d’heures supplémentaires, il appartient...

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06-06-2017 - Au moment de l’ouverture d’une procédure de marchés publics, il arrive que des collectivités (communes,...

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05-06-2017 - Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une personne achète une importante parcelle de...

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05-06-2017 - Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une entreprise, elle peut procéder à un contrôle sur pièces,...

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02-06-2017 - Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus ou moins longue. Concilier jeûne et...

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02-06-2017 - Une société qui engage des dépenses de recherche peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche qui peut, sous...

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01-06-2017 - Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée réclame la résiliation de son contrat de...

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01-06-2017 - A compter du 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui utilisent un...

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31-05-2017 - Certains travailleurs indépendants peuvent être exonérés de quelques-unes des cotisations sociales sous conditions...

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31-05-2017 - Lorsque l’administration souhaite rectifier le résultat fiscal de votre entreprise, elle doit motiver sa décision,...

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31-05-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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30-05-2017 - Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié. Dans un 1er temps, l’administration a refusé...

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30-05-2017 - Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3...

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30-05-2017 - Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant du monopole des...

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29-05-2017 - A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation...

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29-05-2017 - Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de bénéficier d’une concession qui s’obtient en...

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29-05-2017 - Un employeur est convoqué devant le tribunal : une salariée démissionnaire lui reproche un harcèlement sexuel et...

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26-05-2017 - Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez commencer par déposer une réclamation...

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26-05-2017 - Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée due par une entreprise, il faut appliquer un taux déterminé à...

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26-05-2017 - Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter des avocats. Ce qui est interdit, selon...

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24-05-2017 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

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24-05-2017 - Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société...

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24-05-2017 - Une entreprise prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée, suite à une absence injustifiée. Elle...

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23-05-2017 - Suivant le montant de votre patrimoine, vous venez tout juste de faire votre déclaration d’ISF ou vous allez la faire...

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23-05-2017 - Il arrive qu’à la suite d’un contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration en tire des conclusions à...

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23-05-2017 - Les règles de décompte des effectifs permettant de calculer vos cotisations sociales viennent d’être modifiées....

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23-05-2017 - La Loi Sapin 2, votée en décembre 2016, a prévu plusieurs dispositifs de simplification du fonctionnement des...

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22-05-2017 - Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses...

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22-05-2017 - A l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, il faut remettre à l’acquéreur ou au locataire un...

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22-05-2017 - 3 nouveaux pictogrammes devront être apposés sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés...

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22-05-2017 - Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de lobbyiste vient d’être précisé par le...

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22-05-2017 - Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la...

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22-05-2017 - Le dispositif Cosse ancien instaure un avantage fiscal au profit des propriétaires qui louent leurs biens à des tarifs...

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19-05-2017 - L’avis d’aptitude ou d’inaptitude pris par le médecin du travail après examen d’un salarié aura...

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19-05-2017 - Régulièrement, votre caisse de retraite vous envoie un relevé de carrière pour vous permettre de faire le point sur...

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19-05-2017 - Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre gratuitement un salarié ou un employeur...

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19-05-2017 - La liste des départements pour lesquels le bénéfice d’une aide financière est possible vient de paraître. Verdict...

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19-05-2017 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance sera...

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18-05-2017 - On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours prévue pour le 1er janvier 2018. Un nouveau...

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18-05-2017 - Si vous faites une donation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction...

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18-05-2017 - Si, auparavant, vous deviez afficher un avis permettant d’identifier la convention collective applicable à...

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18-05-2017 - Dès lors que vos ressources sont inférieures au montant du RSA (536,78 € pour une personne seule depuis avril 2017),...

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18-05-2017 - Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé pour constater le décès d’un patient...

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17-05-2017 - Vous envisagez de partir à la retraite prochainement. Comme vous pouvez avoir été affilié à plusieurs caisses de...

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17-05-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui comptent dans leur effectif du...

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17-05-2017 - Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour pouvoir circuler en cas de pic de...

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17-05-2017 - De nombreux métiers de bouche possèdent le statut d’artisan. Pourtant, jusqu’à présent, le métier de cuisinier...

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16-05-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA. Le vérificateur arrive...

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16-05-2017 - Prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le programme expérimental visant à prévenir...

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16-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus...

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16-05-2017 - En pleine période déclarative, des nouveautés concernant votre déclaration sociale des indépendants (DSI) viennent...

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15-05-2017 - Une société subit un contrôle inopiné de sa comptabilité informatisée. Le chef d’entreprise autorise le...

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15-05-2017 - Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours programmée pour janvier 2018. Des décrets...

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15-05-2017 - Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre...

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15-05-2017 - Nous sommes en 2017. La fibre optique s’est développée dans toute la France. Toute ? Non ! Car des immeubles...

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15-05-2017 - Dans le but de favoriser le dialogue social dans les relations de travail, certains franchiseurs devront mettre en place...

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12-05-2017 - Toute entreprise possède un numéro de téléphone qui permet à un client de la joindre… sauf lorsque ce dernier est...

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12-05-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les déficits fonciers l’année de leur...

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12-05-2017 - Une entreprise subit un redressement de l’Urssaf : selon l’administration, elle doit payer des cotisations sociales...

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12-05-2017 - Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l’Urssaf dispose d’un droit de communication qui lui...

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12-05-2017 - De nombreuses informations sont à étiqueter sur les denrées alimentaires pour que le client puisse être informé...

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11-05-2017 - Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité dans un local situé dans une...

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11-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des huissiers de justice. Elle vise à donner aux...

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11-05-2017 - En principe, il est interdit de prendre des repas dans les locaux de travail. Mais jusqu’alors, il était possible de...

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11-05-2017 - Les contrats saisonniers, conclus dans certaines branches, doivent être automatiquement reconduits (sous conditions...

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10-05-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an...

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10-05-2017 - Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une...

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09-05-2017 - A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place. Elles...

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09-05-2017 - Un employeur reçoit l’avis d’aptitude d’un salarié. Les réserves émises par le médecin du travail le...

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09-05-2017 - Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple,...

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09-05-2017 - Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde de carbone que vous émettiez à...

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05-05-2017 - Jusqu’à présent, un contrat saisonnier pouvait être automatiquement reconduit si un accord collectif le prévoyait....

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05-05-2017 - Une entreprise emploie, en CDD, un salarié qui est aussi conseiller prud’homal. Au terme de son contrat, il agit en...

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05-05-2017 - Il existe en France des « déserts médicaux » : ce sont des zones dans lesquelles l’offre médicale est...

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05-05-2017 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

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04-05-2017 - Les promoteurs qui construisent des immeubles de logements doivent désormais prévoir des places de parking adaptées...

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04-05-2017 - Selon l’adage populaire : « en mai, fait ce qu’il te plaît ». Avec les beaux jours qui arrivent, ne seriez-vous...

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04-05-2017 - A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette électronique sur les lieux de travail fermés...

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03-05-2017 - A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte, les salariés devront...

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03-05-2017 - Lorsque le commerçant, l’artisan ou l’industriel cotisant au RSI est en arrêt maladie, il peut éventuellement...

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03-05-2017 - Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de bénéficier d’un examen bucco-dentaire...

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02-05-2017 - Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti...

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02-05-2017 - Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession,...

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02-05-2017 - Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé. Le contenu de ce document, qui est...

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28-04-2017 - Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les personnes qui dénonçaient des comportements...

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28-04-2017 - Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat...

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28-04-2017 - Donner aux associations d’aide alimentaire, c’est bien. Ne pas donner n’importe quoi, c’est mieux. C’est...

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27-04-2017 - Le CHSCT d’un centre hospitalier a mandaté un expert pour analyser les conditions de travail du personnel. Mais le...

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27-04-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ne pas avoir pu prendre sa 5ème semaine de congés...

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27-04-2017 - La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait de nouvelles mentions sur...

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26-04-2017 - Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au...

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26-04-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour...

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26-04-2017 - Afin de renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les hôpitaux, les activités de chaque praticien...

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25-04-2017 - Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises....

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25-04-2017 - Le 1er mai, vous allez faire face à une nouvelle concurrence qui sera éphémère. De nombreux particuliers vont, en...

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24-04-2017 - Monter un dossier de candidature pour se faire attribuer un marché public peut constituer un parcours du combattant....

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21-04-2017 - Par principe, les époux et les partenaires de PACS soumis à une imposition commune doivent remplir une déclaration...

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21-04-2017 - Au cours de votre activité, vous nouerez nécessairement des relations avec les services de l’inspection du travail....

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20-04-2017 - Récemment, les juges ont reconnu la possibilité qu’un contrat à durée déterminée se poursuive après son terme...

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20-04-2017 - Un nouveau pictogramme devra être apposé sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés car le...

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19-04-2017 - L’Autorité des normes comptables vient de publier une recommandation qui intéresse particulièrement les syndics...

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19-04-2017 - Les réglementations des activités de taxi et VTC sont de nouveau modifiées : modalités d’examen pour exercer dans...

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18-04-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, le régime de TVA récupérable lié à l’essence a amorcé un alignement sur celui...

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18-04-2017 - De nombreuses personnes interviennent sur des chantiers de construction en se prévalant frauduleusement du titre...

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18-04-2017 - Estimant qu’un salarié défendu par un défenseur syndical ne bénéficie pas des mêmes garanties de...

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18-04-2017 - Cette année 2017 est marquée par les élections présidentielles et législatives. Les scrutins auront lieu des...

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14-04-2017 - Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre...

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14-04-2017 - Un locataire sollicite la révision à la baisse du loyer qu’il verse à son bailleur professionnel, conformément à...

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13-04-2017 - Un entrepreneur individuel reçoit une notification de redressement aux termes de laquelle l’administration majore,...

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13-04-2017 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération...

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13-04-2017 - Les Mairies peuvent désormais instaurer un « permis de louer » qui consiste, soit en une déclaration de mise en...

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12-04-2017 - Un entrepreneur confie des travaux à un sous-traitant. Cet entrepreneur étant finalement placé en redressement...

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12-04-2017 - La Loi de programmation pour l’Outre-Mer a modifié de nombreuses dispositions juridiques et sociales pour les adapter...

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11-04-2017 - Recourir à la numérisation des factures permet de réaliser des économies d’archivage. Encore faut-il respecter...

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11-04-2017 - Une entreprise emploie 2 salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité. 9 jours avant le terme, ces 2...

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10-04-2017 - Vous avez réservé votre stand pour un prochain salon et sollicité votre entourage pour vous assister à cette...

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10-04-2017 - A l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur est redevable de droits de mutation qu’il devra verser à...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthophonistes. Continuant sur cette voie qui...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthoptistes. Continuant sur cette voie qui...

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07-04-2017 - Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié qui lui reproche de ne pas avoir perçu la totalité de ses...

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06-04-2017 - Comme vous le savez, depuis le 1er avril 2017, la réglementation liée à la rédaction des annonces immobilières de...

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06-04-2017 - L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) permet notamment à son bénéficiaire d’être...

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06-04-2017 - La Loi interdit les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de circuler durant les dimanches et les jours...

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06-04-2017 - Si vous souhaitez devenir artisan, vous devez obligatoirement suivre un stage de préparation… sauf si vous pouvez...

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05-04-2017 - Une entreprise bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’un de ses établissements....

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05-04-2017 - Les dates d’ouverture et de fermeture du service des déclarations de revenus en ligne viennent d’être...

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04-04-2017 - A l’occasion du contrôle de la comptabilité de 2 entreprises, l’administration utilise les informations qu’elle...

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04-04-2017 - Qui n’a jamais vu un petit panneau contenant les informations allergènes des produits vendus dans un supermarché ou...

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03-04-2017 - A l’occasion de l’approbation des comptes d’une société, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes...

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03-04-2017 - Les entreprises exerçant une mission de service public doivent être informées des projets de grève qui les...

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03-04-2017 - Si vous faites une donation d’un bien immobilier à vos enfants, si une succession comprend un bien immobilier, etc.,...

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31-03-2017 - Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois, en...

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31-03-2017 - Chaque jour, des millions de SMS sont échangés, des millions de mails sont envoyés (et donc reçus), des millions de...

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30-03-2017 - Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2016 à compter du 3 avril 2017. Au moyen...

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29-03-2017 - Une entreprise reçoit un courrier dénonçant des faits de harcèlement commis par la direction de son établissement....

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29-03-2017 - Une société qui s’est vue confier une mission sur un chantier n’est pas payée par le maître d’œuvre. Elle se...

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29-03-2017 - Les candidats et salariés affectés à certains emplois des entreprises de transport public de personnes ou de...

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28-03-2017 - Parfois, vous connaissez les convictions religieuses de certains salariés, mais cette manifestation ne vous gêne pas...

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28-03-2017 - Une entreprise fait réaliser une enquête dans l’un de ses établissements. Cette enquête révèle des pratiques...

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28-03-2017 - Prévus par la Loi relative à la transition énergétique de 2015, des travaux d’isolation acoustique devront...

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28-03-2017 - Prévus par la Loi Alur de 2014, des diagnostics concernant l’état des installations d’électricité et de gaz...

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27-03-2017 - Une entreprise fait face à l’avis d’inaptitude d’un salarié. Ce dernier, n’étant ni reclassé, ni licencié...

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27-03-2017 - Une entreprise réintègre un salarié après 3 mois d’arrêt maladie. Deux jours après la reprise du travail, le...

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27-03-2017 - Le voilier d’une société ayant été endommagé durant un transport exceptionnel par la route, la société demande...

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27-03-2017 - Un vendeur doit rembourser l’acquéreur d’un trop-perçu, suite à une erreur dans le métrage du local vendu....

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24-03-2017 - Une entreprise qui achète ou loue un véhicule utilitaire pourra déduire en totalité de son résultat imposable...

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24-03-2017 - Le fait de défavoriser une personne selon certains critères définis par la Loi constitue une discrimination. La liste...

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24-03-2017 - Réalisant des travaux dans la maison qu’il vient d’acheter, un couple découvre de l’amiante non repérée par le...

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23-03-2017 - Le dispositif Dutreil permet de transmettre, par donation ou succession, des parts ou actions d’une société tout en...

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23-03-2017 - Une société, caution solidaire d’un emprunt qui n’est plus remboursé, refuse de rembourser la banque : pour elle,...

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23-03-2017 - La 1ère phase de test de la démarche d’affichage environnemental dans les hôtels, expérimentée depuis 2011, vient...

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23-03-2017 - Pour inciter les clients à (re)venir dans les restaurants, l’Etat, en partenariat avec les organisations...

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22-03-2017 - Lorsque vous mettez en location un logement, vous percevez des loyers qui sont, par définition, soumis à l’impôt...

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22-03-2017 - Comme vous le savez, la Loi Macron a prévu de généraliser l’attribution de la carte d’identification...

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21-03-2017 - Une chaudière explose, causant plus de 1 100 000 € de dégâts… qui doivent être payés par le locataire, selon le...

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21-03-2017 - Une société industrielle se voit notifier un redressement par l’administration pour n’avoir pas déclaré certains...

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21-03-2017 - Le « contrôle par échantillonnage » permet à l’Urssaf de « simplifier » les modalités du contrôle en...

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20-03-2017 - Un propriétaire vend une maison d’habitation à son locataire. 6 mois après la vente, il demande à son locataire de...

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20-03-2017 - Le local commercial subissant d’importantes infiltrations d’eau, un locataire demande au bailleur de procéder aux...

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17-03-2017 - Après avoir acheté un fonds de commerce, l’acquéreur apprend que le local ne répond pas aux normes antibruit....

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17-03-2017 - Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il est actuellement possible de les regrouper...

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17-03-2017 - Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait le...

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17-03-2017 - A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise prenait en charge les amendes reçues par les...

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16-03-2017 - Un couple ne peut plus honorer ses engagements financiers. La banque qui a octroyé l’emprunt que le couple ne peut...

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16-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars...

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16-03-2017 - Après s’être séparé d’un agent commercial, une société constate que ce dernier ne respecte pas la clause de...

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15-03-2017 - Un employeur décide de licencier un salarié qui s’est rendu coupable de faits de violence sur son épouse. Mais le...

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15-03-2017 - Après l’interdiction des sacs en plastique, le Gouvernement s’attaque à l’interdiction des cotons-tiges et des...

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14-03-2017 - Testée depuis 2014 dans le Nord de la France, le régime de la déclaration préalable vient d’être étendu à toute...

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14-03-2017 - Un assureur refuse d’indemniser un artisan dont la responsabilité est engagée, estimant que le professionnel a...

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14-03-2017 - Lorsqu’une société vend les titres d’une de ses filiales, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Mais,...

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13-03-2017 - En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit prévu le versement d’un complément de...

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13-03-2017 - Vous souhaitez reprendre le sport mais en douceur ? Pensez au vélo électrique ! Il est d’ailleurs possible de...

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13-03-2017 - Parce que la charpente de la maison qu’il a achetée est attaquée par les termites, un couple demande à l’artisan...

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10-03-2017 - La déduction fiscale d’une provision, qui consiste à anticiper la prise en compte d’une charge future probable,...

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10-03-2017 - Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa formation professionnelle tout au long de...

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10-03-2017 - Suite à une décision prise par un syndicat des copropriétaires, le poste de gardien d’immeuble est supprimé. Le...

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09-03-2017 - Parce qu’il a construit sa maison en totale illégalité, un particulier est condamné à la démolir. Ce que ce...

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09-03-2017 - Parce que le vendeur a « mutilé » la charpente de la maison qu’il vient d’acheter, un couple se retourne contre...

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09-03-2017 - Si vous faites un don au profit d’un organisme d’intérêt général, votre entreprise pourra bénéficier d’une...

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08-03-2017 - Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité...

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08-03-2017 - Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut...

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08-03-2017 - Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune réglementation particulière. Ce...

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07-03-2017 - A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une...

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07-03-2017 - La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre...

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07-03-2017 - Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les...

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07-03-2017 - Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore...

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06-03-2017 - Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été...

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06-03-2017 - Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le...

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06-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces...

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06-03-2017 - Un salarié dénigre la politique tarifaire de son entreprise. L’employeur y voit un manquement particulièrement...

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03-03-2017 - En mai 2017, vous devrez compléter et envoyer votre déclaration sociale des indépendants pour déterminer le montant...

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03-03-2017 - Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la disposition prévoyant qu’il est possible...

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02-03-2017 - Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés,...

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02-03-2017 - Tout apprenti embauché entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 va pouvoir bénéficier d’une aide financière de 335...

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02-03-2017 - S’agissant de la tacite reconduction des contrats, le « consommateur » bénéficie d’une importante protection...

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01-03-2017 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale,...

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01-03-2017 - Longtemps réclamée, le Gouvernement vient (enfin) d’encadrer la publicité digitale en plein essor ces dernières...

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28-02-2017 - Le compte personnel de formation est un nouvel outil qui permet de financer sa formation professionnelle tout au long de...

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28-02-2017 - Une personne souhaitant souscrire un prêt doit souvent également conclure un contrat d’assurance-emprunteur mais...

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28-02-2017 - Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs activités, peuvent être amenés à faire une déclaration Tracfin...

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28-02-2017 - A l’occasion de la signature d’un bail d’habitation, votre client peut demander à ce que le locataire apporte des...

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27-02-2017 - Suite à l’apparition de malfaçons, un couple poursuit en justice, au titre de la garantie décennale, l’architecte...

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27-02-2017 - Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur leurs...

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24-02-2017 - L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, sous...

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24-02-2017 - Une société de création de logiciels a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche et en demande le...

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23-02-2017 - Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait pour but de...

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23-02-2017 - A compter du 1er avril 2017, la rédaction des annonces immobilières devra être modifiée. A compter de cette date,...

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22-02-2017 - Les personnes circulant en vélo peuvent subir d’importantes blessures lorsqu’elles ont un accident. C’est...

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22-02-2017 - Lorsqu’une personne décide de séjourner en maison de retraite, elle signe avec l’établissement un contrat. A ce...

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21-02-2017 - Lorsque la vente d’un bien immobilier est soumise à l’impôt, le gain imposable peut faire l’objet...

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21-02-2017 - Pour autant que toutes les conditions soient respectées, les jeunes entreprises innovantes disposent d’un régime...

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20-02-2017 - Une salariée, membre d’un comité de direction, se rend compte que ses homologues masculins perçoivent une...

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20-02-2017 - La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Si la procédure n’est...

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17-02-2017 - Une entreprise prend en charge les frais de nourriture de ses salariés lors de leurs déplacements. Suite à de...

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17-02-2017 - Un employeur justifie le licenciement d’un salarié inapte par le refus du poste de reclassement qui lui était...

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17-02-2017 - Un expert-comptable est désigné par un comité d’établissement pour l’examen des comptes de l’établissement....

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16-02-2017 - Un employeur a embauché une salariée grâce à plusieurs CDD d’usage. La relation de travail ayant pris fin, son...

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16-02-2017 - Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle et concluent un protocole...

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16-02-2017 - Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même si la protection dont il bénéficie est...

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15-02-2017 - Un copropriétaire demande à la justice de nommer un administrateur provisoire pour gérer la copropriété. Il...

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15-02-2017 - Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action...

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15-02-2017 - Lorsque vous construisez un ensemble commercial, vous devez prévoir qu’un espace sera dédié aux vélos. Cet espace...

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14-02-2017 - En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être vaccinés contre 3 maladies : la diphtérie, le...

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14-02-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an...

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13-02-2017 - Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, la Loi de finances pour 2017 a prévu une augmentation de la...

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13-02-2017 - Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais...

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13-02-2017 - Une salariée d’un hôtel considère que la convention de forfait en jours à laquelle elle est soumise est nulle. Et...

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10-02-2017 - Un salarié bénéficie d’une prime dite prime d’équipe, intégrée au montant de ses rémunérations. Mais suite...

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10-02-2017 - La DSN est devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2017. Les premières déclarations sont en cours… les...

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09-02-2017 - Un employeur est poursuivi par l’une de ses anciennes salariées ayant pris acte de la rupture de son contrat de...

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09-02-2017 - Certains projets industriels sont soumis à l’obtention d’une « autorisation préalable », délivrée par la...

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09-02-2017 - Un agent immobilier a démissionné avant que ses ventes en cours ne soient définitivement conclues par actes...

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08-02-2017 - Une entreprise emploie une salariée à temps partiel. Suite à un accident, et pour compenser son absence, la durée...

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08-02-2017 - Le résultat d’exploitation n’étant pas mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur...

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08-02-2017 - Une entreprise poursuivie en justice pour actes de concurrence déloyale gagne son procès. Elle décide alors de...

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07-02-2017 - La cliente d’une salle d’escalade est victime d’un accident. Elle poursuit en justice la société qui exploite...

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07-02-2017 - Une patiente qui devient hémiplégique suite à un examen radiologique poursuit en justice son médecin, l’estimant...

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06-02-2017 - Un couple qui a acheté une maison entourée de dépendances apprend que la surface du terrain mentionnée dans l’acte...

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06-02-2017 - La réglementation relative aux bus « Macron » vient de faire l’objet de quelques réajustements qui concernent...

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03-02-2017 - De nombreuses critiques se font entendre depuis des années sur l’opacité des liens entre les industriels et les...

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03-02-2017 - La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion...

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03-02-2017 - Un employeur a licencié l’un de ses chauffeurs poids-lourd pour avoir conduit des véhicules de l’entreprise sans...

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02-02-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a abaissé le...

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02-02-2017 - Des personnes se plaignent régulièrement d’être arnaquées par des professionnels de prestations de travaux à...

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02-02-2017 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoyait la fin de la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de...

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01-02-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, à commencer par celles qui...

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01-02-2017 - Parce ce que la moitié de ses salariés sont débauchés par un concurrent, parce que ce concurrent installe ses locaux...

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01-02-2017 - Un associé ne perçoit plus toutes les rémunérations auxquelles son statut lui donne pourtant droit en vertu d’un...

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31-01-2017 - Les téléphones portables ont révolutionné nos vies. Répondre à un sms ou à un e-mail, même au restaurant, est...

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31-01-2017 - Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils habite dans le logement. Le locataire se...

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31-01-2017 - En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue de...

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31-01-2017 - Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice d’un avantage fiscal (dispositif...

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30-01-2017 - L’acquéreur d’un fonds de commerce demande à être indemnisé par le notaire qui a rédigé l’acte de cession du...

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30-01-2017 - Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir abîmé. Elle demande alors à son client de...

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30-01-2017 - Le droit de grève est l’un des droits les plus protégés du droit français. Pourtant, lors d’une grève dans son...

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30-01-2017 - De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et fiscale des locations meublées entrent en...

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27-01-2017 - Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du Tribunal ou envoyer une requête par...

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27-01-2017 - Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire fait tomber un conteneur à la mer. La...

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27-01-2017 - Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont suspendues depuis le mois de novembre 2016. Le...

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26-01-2017 - Une Mairie demande l’annulation d’une autorisation d’exploiter délivrée à une société pour une Installation...

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26-01-2017 - Lorsqu’un proche décède, il peut arriver que se pose la question des dons d’organes. Malheureusement, il arrive...

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26-01-2017 - Suite à un arrêt maladie de plus d’un an, le médecin du travail a déclaré une salariée inapte en un seul examen,...

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25-01-2017 - L’Urssaf admet que la distribution de produits de l’entreprise aux salariés ne constitue pas, sous conditions, un...

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25-01-2017 - La question s’est posée de savoir si le droit exclusif d’utiliser un nom de domaine d’un site internet devait...

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25-01-2017 - Pour rouler sereinement avec une voiture électrique, il est nécessaire que des bornes de recharge soient mises à...

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24-01-2017 - Une provision pour litige suppose… un litige !Sur le plan fiscal, une provision pour litige est déductible si...

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24-01-2017 - Depuis le 1er octobre 2016, la Loi précise que la copie fiable d’un document a la même valeur juridique qu’un...

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24-01-2017 - Une salariée a été affectée sur un nouveau site de l’entreprise. A l’occasion de cette mutation, son employeur a...

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23-01-2017 - Une entreprise a procédé au licenciement d’une salariée pour motif économique. Mais la salariée conteste ce...

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23-01-2017 - Une entreprise a mis en place le versement d’une prime pour les salariés les plus assidus, le montant de cette prime...

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20-01-2017 - Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire. Motif ? Il existe un différend relatif...

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20-01-2017 - Un copropriétaire, victime d’une surconsommation d’eau à cause d’une fuite, estime que le syndic immobilier,...

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20-01-2017 - Lors du départ d’un salarié, un employeur n’a pas versé de contrepartie financière à la clause de...

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19-01-2017 - Un vendeur estime que son notaire a manqué à son devoir d’efficacité des actes qu’il rédige et qu’il doit en...

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19-01-2017 - Un employeur est poursuivi par un salarié qu’il vient de licencier. Le salarié souhaite faire requalifier son...

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18-01-2017 - Une autorisation d’exploitation commerciale est par principe valable 3 ans. Mais cette durée de validité peut être...

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18-01-2017 - Parce que l’ordre du jour des 2 précédentes assembles générales (AG) a été établi sans concertation avec le...

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17-01-2017 - Le 12 janvier 2017, le compte personnel d’activité a officiellement été lancé. Il permet à tous les salariés et...

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17-01-2017 - Un décret est venu préciser les modalités d’information des salariés en matière d’accord de préservation ou de...

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17-01-2017 - Le dirigeant d’une société se porte caution des engagements que cette dernière prend auprès d’un fournisseur. Ce...

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17-01-2017 - Parce que la voiture achetée d’occasion a un kilométrage plus élevé que ce qui lui avait été annoncé lors de...

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16-01-2017 - La Loi Travail de l’été 2016 est venue modifier l’organisation du suivi médical en entreprise. Depuis le 1er...

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16-01-2017 - Les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l’Agence...

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16-01-2017 - Si vous envisagez de faire réaliser des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement...

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13-01-2017 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, autorisait le Gouvernement à revoir la législation relative aux pharmacies...

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13-01-2017 - Les règles relatives à l’étiquetage des boissons spiritueuses ont été modifiées depuis le 1er janvier 2017....

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12-01-2017 - Afin de lever les freins au développement des groupements d’employeurs, il est prévu que certaines aides publiques...

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12-01-2017 - Une salariée réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur, qui refuse : cadre dirigeante, les...

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12-01-2017 - Alors que la France subit actuellement une importante épidémie de grippe, il paraît utile de rappeler qu’il est...

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11-01-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les sociétés, comptant dans leur effectif du...

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11-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, il a été instauré un régime invalidité-décès pour les notaires. Que devez-vous savoir...

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11-01-2017 - Parce que son locataire paie les loyers avec retard, un bailleur demande la résiliation judiciaire du contrat de bail...

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10-01-2017 - Plusieurs entreprises européennes font appel à un transporteur thaïlandais pour que ce dernier leur livre du...

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10-01-2017 - Un copropriétaire vote pour une décision prise au cours d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Mais,...

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10-01-2017 - 2 dates butoir sont à noter au cours du mois de janvier 2017 concernant la gestion du compte pénibilité : le 1er...

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10-01-2017 - Un employeur a souhaité établir, via le règlement intérieur de l’entreprise, l’organisation de tests salivaires...

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09-01-2017 - Le mandataire liquidateur d’une personne placée en liquidation judiciaire demande à ce que la déclaration...

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09-01-2017 - Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une...

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06-01-2017 - A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les rémunérations, les bénéfices professionnels des...

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06-01-2017 - Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article...

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06-01-2017 - L’acquéreur d’un fonds de commerce est par principe solidaire, avec le vendeur, du paiement des bénéfices...

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06-01-2017 - Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des...

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06-01-2017 - Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les...

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06-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié qui a commis une infraction...

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06-01-2017 - Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à l’activité de véhicule de transport avec...

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06-01-2017 - La Loi considère que les plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients sont des « centrales de...

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05-01-2017 - Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur un reçu fiscal, condition pour que ce...

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05-01-2017 - A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en matière de contrôle des...

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05-01-2017 - Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses mesures visant spécifiquement les...

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04-01-2017 - Pour renforcer la sécurité et la traçabilité des cartes prépayées et lutter plus efficacement contre le...

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04-01-2017 - La réglementation relative aux vitres teintées est modifiée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, une voiture doit...

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04-01-2017 - En matière de location immobilière, il existe un « permis de louer » : un bailleur doit désormais obtenir...

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04-01-2017 - Alors que la fiche synthétique de copropriété est seulement obligatoire (pour l’instant) pour les copropriétés...

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04-01-2017 - L’aide à l’embauche dans une PME permet de bénéficier d’une subvention de 4 000 e pour autant que toutes les...

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03-01-2017 - Parmi toutes les nouvelles dispositions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, un certain...

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03-01-2017 - Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de réclamation...

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03-01-2017 - Parmi les différentes nouveautés issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 figurent des...

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03-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent...

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03-01-2017 - L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges...

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03-01-2017 - La Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2017 prévoit des dispositions qui s’avèrent plutôt favorables...

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03-01-2017 - Dans le secteur du transport routier, les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent bénéficier d’une cessation...

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03-01-2017 - A partir du 1er janvier 2017, les médecins généralistes et les médecins spécialistes pourraient bénéficier, sous...

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03-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, le calcul des droits à la retraite des pensions qui prennent effet en 2017 est uniformisé...

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02-01-2017 - Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2 modifie quelques règles afin d’assouplir...

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02-01-2017 - Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés puisqu’une entreprise ne peut pas retarder comme...

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02-01-2017 - Au moment de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous êtes invité à effectuer une...

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02-01-2017 - Auparavant, le conseil d’administration d’une société anonyme pouvait transférer le siège social de la société...

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02-01-2017 - L’immatriculation au Répertoire des métiers est une obligation pour les artisans et les entreprises artisanales qui...

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02-01-2017 - Lorsque le dirigeant d’une société commet une faute de gestion, source d’un préjudice, il peut engager sa...

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02-01-2017 - Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire...

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02-01-2017 - La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un...

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02-01-2017 - La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une société anonyme qui n’a jamais...

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20-12-2016 - A compter du 1er janvier 2017, vous pouvez remettre aux salariés de l’entreprise leurs bulletins de paie sous forme...

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19-12-2016 - Une résidence services doit obligatoirement proposer des services spécifiques communs à tous ses occupants. La liste...

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19-12-2016 - Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre la présence de termites, contrairement à ce qu’indiquait le...

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19-12-2016 - La gestion de la facturation électronique des clients publics, obligatoire à compter du 1er janvier 2017, se fera via...

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